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Convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurance [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-11

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
Insurance
Foreign Trade

Convention on Co-operation in the Supervision of Insurance Undertakings and Operations 1, fiche 1, Anglais, Convention%20on%20Co%2Doperation%20in%20the%20Supervision%20of%20Insurance%20Undertakings%20and%20Operations

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Signed in 1962 by thirteen French-speaking African States and France. 1, fiche 1, Anglais, - Convention%20on%20Co%2Doperation%20in%20the%20Supervision%20of%20Insurance%20Undertakings%20and%20Operations

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Convention on Cooperation in the Supervision of Insurance Undertakings and Operations

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Assurances
Commerce extérieur

Convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurance 1, fiche 1, Français, Convention%20de%20coop%C3%A9ration%20en%20mati%C3%A8re%20de%20contr%C3%B4le%20des%20entreprises%20et%20op%C3%A9rations%20d%27assurance
nom féminin

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
Seguros
Comercio exterior

Convención sobre cooperación en materia de inspección de las empresas y operaciones de seguros 1, fiche 1, Espagnol, Convenci%C3%B3n%20sobre%20cooperaci%C3%B3n%20en%20materia%20de%20inspecci%C3%B3n%20de%20las%20empresas%20y%20operaciones%20de%20seguros
nom féminin

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Convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurance [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-11

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

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Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

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